Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
L'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel entrant dans l'une des catégories qui figurent à l'annexe 1 du présent code mais n'ayant pas le caractère de trésor national est délivrée ou refusée par le ministre chargé de la culture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire douanier.
[…] à l'article L. 111 -2 du code du patrimoine demeurent soumis à l'annexe 1 aux articles R. 111 -1, […] R. 111-13 et R. 111 -17 de ce code en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. […] Annexe 1 aux articles R. 111 -1, […] B. […] Article Annexe 3 aux articles R . 113-1 Annexe 3 aux articles R . 113-1, […] D. 421-5 et R . 423-3 Textes statutaires relatifs aux établissements publics relevant du ministère chargé de la culture mentionnés aux articles […]
Lire la suite…Article R111-1 NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les biens culturels ayant fait l'objet de demandes déposées avant cette date du certificat mentionné à l'article L. 111-2 du code du patrimoine demeurent soumis à l'annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R. 111-13 et R. 111-17 de ce code en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. […] Les biens culturels dont l'exportation est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné à l'article L. 111-2 sont ceux qui entrent, à la date de la demande de certificat, […]
Lire la suite…[…] a sollicité le 13 janvier 2017 un certificat d'exportation pour le véhicule de collection dont il est propriétaire de marque Alfa Romeo, […] conformément à l'article R. 111-7 du code du patrimoine. […] Aux termes de l'article L. 111-7 du code du patrimoine : « L'exportation des trésors nationaux hors du territoire douanier peut être autorisée, […] Aux termes de l'article R. 111-13 du même code : « L'autorisation de sortie temporaire […] Considérant qu'aux termes d e l ' a r t i c l e L . 9 1 1 -1 d u code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […]