Article R111-13 du Code du patrimoine

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 10 (Ab), alinéa 1.

L'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel entrant dans l'une des catégories qui figurent à l'annexe 1 du présent code mais n'ayant pas le caractère de trésor national est délivrée ou refusée par le ministre chargé de la culture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire douanier.

Entrée en vigueur le 27 mai 2011


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1 Décision


    1Tribunal administratif de Paris, 30 juillet 2018, n° 1711023/5-1 , 1711574/5-1 , 1717453/5-1
    Annulation

    […] M, représenté par un mandataire, a sollicité le 13 janvier 2017 un certificat d'exportation pour le véhicule de collection dont il est propriétaire de marque Alfa Romeo, modèle 8C 2300 spider construit en 1932. Par un premier courrier du 3 février 2017 il lui a été précisé que le délai d'instruction de quatre mois était suspendu dans l'attente de la présentation du bien, conformément à l'article R. 111-7 du code du patrimoine. […]

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