Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
L'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national est délivrée ou refusée par le ministre chargé de la culture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire douanier et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.
[…] 14 mai 2018. […] Aux termes de l'article L. 111-7 du code du patrimoine : « L'exportation des trésors nationaux hors du territoire douanier peut être autorisée, […] Aux termes de l'article R. 111-13 du même code : « L'autorisation de sortie temporaire […] Aux termes de l'article R. 111-14 de ce code : « L'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national est délivrée ou refusée par le ministre chargé de la culture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, […] Considérant qu'aux termes d e l ' a r t i c l e L . 9 1 1 -1 d u code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […]
[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] l'article R. 111-1 du même code dispose, […] installations et travaux faisant l'objet (…) d'une déclaration préalable (…) Toutefois : a) Les dispositions des articles (…) 111-14 (…) ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; […] urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code. » ; […] que l'article R. 111-14 dudit code prévoit que : « En dehors des parties urbanisées des communes, […]
[…] 00, en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article R. 111 -1 du même code dispose, […] installations et travaux faisant l'objet (…) d'une déclaration préalable (…) Toutefois : a) Les dispositions des articles (…) 111-14 (…) ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; […] urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine […]
s'agissant des ventes, toutes ventes publiques et de gré à gré 2 et, s'agissant des œuvres, douze catégories listées à l'article R. 123-2 qui ne s'illustrent pas par leur étroitesse. […] Cette notion est définie à l'article L. 111-1 du code du patrimoine, qui ouvre le chapitre consacré au régime de circulation des biens culturels. […] La sortie temporaire des trésors nationaux est pour sa part soumise à autorisation du ministre de la culture en vertu de l'article R. 111-14 du même code. […]
Lire la suite…