Article R111-14 du Code du patrimoine

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 10-1 (Ab), alinéa 1.

L'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national est délivrée ou refusée par le ministre chargé de la culture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire douanier et, si le ministre le demande, après la présentation du bien.

Entrée en vigueur le 27 mai 2011


1 Commentaire


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°363163
Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2015

Cette notion est définie à l'article L. 111-1 du code du patrimoine, qui ouvre le chapitre consacré au régime de circulation des biens culturels. […] En effet, la sortie définitive du territoire de certaines catégories d'oeuvres est soumise à l'obtention d'un certificat d'exportation, dont l'article L. 111-4 précise qu'il ne peut être refusé qu'aux trésors nationaux. La sortie temporaire des trésors nationaux est pour sa part soumise à autorisation du ministre de la culture en vertu de l'article R. 111-14 du même code.

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2 Décisions


    1Tribunal administratif de Toulouse, 11 juillet 2013, n° 1004775
    Rejet Tribunal administratif : Annulation

    […] d'autre part, l'article R. 111-1 du même code dispose, […] aménagements, installations et travaux faisant l'objet (…) d'une déclaration préalable (…) Toutefois : a) Les dispositions des articles (…) 111-14 (…) ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code. » ; que, […]

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    • Déclaration préalable·
    • Carte communale·
    • Centrale·
    • Erreur·
    • Détournement de pouvoir·
    • Documents d’urbanisme·
    • Patrimoine architectural·
    • Protection du patrimoine·
    • Construction·
    • Crète

    2Tribunal administratif de Paris, 30 juillet 2018, n° 1711023/5-1 , 1711574/5-1 , 1717453/5-1
    Annulation

    […] Toutefois, les dispositions précitées des articles R. 111-13 et R. 111-14 du code du patrimoine, qui fixent les conditions dans lesquelles un bien culturel ou un trésor national peuvent être autorisés à sortir temporairement du territoire, ne prévoient pas que la délivrance d'une autorisation de sortie temporaire puisse être subordonnée au retrait de la demande de certificat d'exportation en cours d'instruction. […]

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    • Certificat d'exportation·
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    • Trésor·
    • Musée·
    • Patrimoine·
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    • Justice administrative·
    • Demande
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