Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Les autorisations d'exportation mentionnées aux articles R. 111-19 et R. 111-20 sont présentées aux bureaux de douane dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
*R. 111-1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. « Toutefois : « a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, […] « b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables […] *R. 111-40. – Nonobstant les dispositions des articles R. 111-38 et R. 111-39, […] les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R. 421-19 et au e de l'article R. 421-23 ; […]
Lire la suite…[…] premiers conseillers et conseillers du tribunal en qualité de juges statuant seuls, sur le fondement de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'au terme de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, […] qu'en vertu de l'article R.111-1, […] Toutefois : a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, […] b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code » ; […]
[…] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 111 -1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, […] d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois : / (…) b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager […]
[…] en application de l'article R . 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111 -1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, […] R. 111 -5 à 111 -14, […] b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde […]
Selon l'article L. 642-1 du code du patrimoine alors en vigueur, l'AVAP « est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, […] au renvoi de l'affaire à la cour et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4 L'article L. 642-7 du code du patrimoine écarte certes les servitudes d'utilité publiques au titre des immeubles inscrits ou classés et des sites inscrits, mais c'est parce que leur protection doit être assurée par les prescriptions propres applicables au sein de l'AVAP. […] Il en va de même de l'article R. 111-21 (devenu R. 111-27), […]
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