Article D111-24 du Code du patrimoine

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 6 (Ab)

La commission consultative des trésors nationaux est tenue informée des délivrances de certificat d'exportation de biens culturels au moins une fois par an.

Entrée en vigueur le 27 mai 2011


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