Article R112-12 du Code du patrimoine

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 7 (Ab)

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels peut demander au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien de déterminer les conditions de date et de lieu dans lesquelles pourra être effectuée l'identification du bien culturel.

L'identification est effectuée par les représentants de l'office et du ministère chargé de la culture accrédités à cet effet ainsi que par une personne désignée par l'Etat membre concerné si ce dernier le demande.

Entrée en vigueur le 27 mai 2011


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1 Décision


    1Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2015, n° 1430948, SOCIETE Z BERGE
    Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

    […] — elle n'a pas été prise dans les formes de l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 112-12 du code du patrimoine ; […]

     Lire la suite…
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