Article R112-14 du Code du patrimoine

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 8 (Ab)

Le président du tribunal judiciaire du lieu dans le ressort duquel se trouve le bien est compétent pour statuer, à la demande de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, sur les mesures conservatoires prévues à l'article L. 112-5.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2020


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