Entrée en vigueur le 7 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016 - art. 2
La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de dix ans, renouvelable.
Six mois avant l'expiration de la période de dépôt, le dépositaire fait part au directeur du Centre national des arts plastiques de son intention d'en demander ou non le renouvellement. A défaut, le dépôt cesse de plein droit à la date d'échéance de la convention.
Le renouvellement peut être accordé par avenant à la convention de dépôt conclu dans les mêmes conditions que le dépôt initial.
Le cadre réglementaire des prêts et dépôts des œuvres et des objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain est fixé par le Code du patrimoine notamment ses articles D. 113-1 à D. 113-10 et D. 113-24 à D. 113-26. […] Les demandes de prêts ou de dépôts sont étudiées par le comité des prêts et dépôts du Centre national des arts plastiques selon le calendrier fixé. […] Ainsi, le prêt ou le dépôt de 3 100 œuvres ont été sollicités dans le cadre de 275 dossiers de demandes de prêts et 113 dossiers de demandes de dépôts (2 422 œuvres demandées en 2013). 2 600 prêts ou dépôts ont été consentis sur l'année 2014. […]
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