Article D113-12 du Code du patrimoine

Article D113-11Article D113-13

Entrée en vigueur le 7 novembre 2016

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Seuls les meubles et objets mobiliers fabriqués postérieurement à l'année 1800 peuvent faire l'objet d'une mise en dépôt.

Entrée en vigueur le 7 novembre 2016
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021 - art. 23

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