Article D113-12 du Code du patrimoineAbrogé

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Version27/05/2011
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Version07/11/2016

Entrée en vigueur le 7 novembre 2016

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Seuls les meubles et objets mobiliers fabriqués postérieurement à l'année 1800 peuvent faire l'objet d'une mise en dépôt.

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Entrée en vigueur le 7 novembre 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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