Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2024-1219 du 27 décembre 2024 - art. 35
Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition du président de l'établissement dont relève le Mobilier national, l'inscription des meubles et objets mobiliers en service dans les administrations publiques et n'appartenant pas au Mobilier national, en vue de leur sauvegarde :
1° Soit à l'inventaire annexe tenu par le Mobilier national ;
2° Soit à l'inventaire normal du Mobilier national, en cas exceptionnel et après avis de la commission mentionnée à l'article D. 113-22, lorsque leur intérêt artistique ou historique le justifie.
L'inscription à l'inventaire annexe est de droit pour tous les meubles et objets mobiliers fabriqués antérieurement à l'année 1800.
Le délai prévu par l'article R. 142-2-13 du CJF a ainsi été respecté. […] voir aussi, pour le déclassement, l'article L.115-1 du code du patrimoine)… ce qui soulevait des débats sur certains de ces biens, qui affirmés comme récents, […] instruction comptable commune BOFIP-CGP-19-0055 du 16 janvier 2020… normes dont l'applicabilité en l'espèce était discutée), l'existence ou non d'un tel inventaire en l'espèce donnant d'ailleurs lieu à un débat intéressant l'obligation de faire intervenir en pareil cas le Mobilier national (article D. 113-14 du code du patrimoine) les règles internes propres au service des domaines (DNID ; direction nationale d'interventions domaniales ; […]
Lire la suite…normal du Mobilier national, en cas exceptionnel et après avis de la commission mentionnée à l'article D. 113-22 , lorsque leur intérêt artistique ou historique le justifie. […] L'inscription à l'inventaire annexe est de droit pour tous les meubles et objets mobiliers fabriqués antérieurement à l'année 🌍 Modification article D113-22 du Code du patrimoine (2024-12-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) La commission mentionnée au 2° des articles D. 113-11 et D. 113-14 est composée comme suit : 1° Un président de chambre ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ; 2° Un membre du Conseil d'Etat ; 3° Un membre de l'inspection générale des finances ; […]
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[…] CJF a ainsi été respecté. […] l'article L.115-1 du code du patrimoine )… ce qui soulevait des débats sur certains de ces biens, […] l'existence ou non d'un tel inventaire en l'espèce donnant d'ailleurs lieu à un débat intéressant l'obligation de faire intervenir en pareil cas le Mobilier national ( article D. 113-14 du code du patrimoine […]
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