Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2024-1219 du 27 décembre 2024 - art. 35
Le président de l'établissement dont relève le Mobilier national, peut également décider, après avis du conseil artistique, scientifique et culturel de l'établissement, le prêt ou le dépôt dans un musée de France ou un monument historique appartenant à une personne publique, ouverts au public, de meubles ou d'objets présentant, du point de vue historique ou artistique, un caractère exceptionnel et inscrits à l'inventaire normal ou à l'inventaire annexe du Mobilier national. Il peut décider, selon la même procédure, de mettre fin à ce prêt ou à ce dépôt.
[…] maître à la Cour des comptes, […] 5° Le président de l'établissement […] L'inspection et le contrôle technique des objets mobiliers déposés dans les hôtels des présidents des assemblées mentionnés à l'article D. 113 -11 ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation des bénéficiaires du dépôt. […] L. 🌍 Modification article Annexe 3 aux articles R. 113 -1 du Code du patrimoine (2021-07-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Annexe 3 aux articles R. 113 -1 , D […]
Lire la suite…