Article D113-23 du Code du patrimoine

Article D113-22

Article D113-24

Entrée en vigueur le 7 novembre 2016

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national.

Entrée en vigueur le 7 novembre 2016
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

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