Entrée en vigueur le 7 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016 - art. 4
Le ministre chargé de la culture peut inscrire à l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art préalablement inscrits sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat.
Le cadre réglementaire des prêts et dépôts des œuvres et des objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain est fixé par le Code du patrimoine notamment ses articles D. 113-1 à D. 113-10 et D. 113-24 à D. 113-26. […] Les demandes de prêts ou de dépôts sont étudiées par le comité des prêts et dépôts du Centre national des arts plastiques selon le calendrier fixé. […] Ainsi, le prêt ou le dépôt de 3 100 œuvres ont été sollicités dans le cadre de 275 dossiers de demandes de prêts et 113 dossiers de demandes de dépôts (2 422 œuvres demandées en 2013). 2 600 prêts ou dépôts ont été consentis sur l'année 2014. […]
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