Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 17
La personne commissionnée doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité.
L'accomplissement de cette formalité est mentionné sur l'arrêté de commission.
Dans sa décision n° 2025-1183 QPC du 5 mars 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « procéder à toutes constatations » figurant au premier alinéa de l'article L. 114-4 du code du patrimoine, dans cette rédaction. […] En 2019 et 2020, […] au nom de la commune, deux permis de construire pour l'extension et la finalisation de cette opération d'aménagement. 17 Articles R. 114-1 à R. 114-4 du code du patrimoine. 18 Article R. 114-1 du code du patrimoine.. 19 Article R. 114-1 et R. 114-2 du code du patrimoine. 20 Colette Saujot-Besnier, La protection pénale des vestiges archéologiques terrestres, Revue Archéologique de l'Ouest, n° 16, […]
Lire la suite…