Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 - art. 22
Lorsqu'une personne publique est saisie par un demandeur en application de l'article L. 115-2, elle saisit pour avis la commission dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Lorsque les restes humains relèvent des collections cons 🌍 Modification article R115-14 du Code du patrimoine (2024-06-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Le rapport du comité scientifique est rendu public sous réserve de l'accord de l'Etat demandeur. […] dans un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article R. 115-13 . […] la 🌍 Modification article R115-9 du Code du patrimoine (2024-01-06) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les avis de la commission pris en application des dispositions de la présente section sont publiés sur son site internet, dans un délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision prise par la personne publique en application de l'article R. 115-7. […] troisième alinéa de l'article L. 115-2 . […] de l' article L. 2112-1 du même code , […]
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C'est en particulier le cas de l'article 2.3 qui instaure un principe de vigilance et de diligence avant toute acquisition et de l'article 6 qui indique que les musées doivent prendre rapidement les mesures nécessaires pour favoriser le retour des biens illicites. […] le texte de 1970 a été considéré comme dépourvu d'effet direct par la Cour de cassation (C. de Cass., 20 septembre 2006, République fédérale du Nigéria c. de Montbrison, aff. 04-15599). […] Quels sont la politique et le droit français en matière de restitutions des biens juifs spoliés ? […] Le code du patrimoine prévoit certes une procédure générale de déclassement des œuvres à ses articles R. 115-1 à R. 115-4. […]
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