Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
La Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut national de l'audiovisuel sont responsables de la collecte et de la conservation des catégories de documents qui leur sont confiées par le présent chapitre. Ils constituent et diffusent les bibliographies nationales correspondantes et mettent ces documents à la disposition du public pour consultation à des fins de recherche.
[…] dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] 131-2, R. 131-1 et R. 132-1 du code du patrimoine, L.. 112-4 et L. 711-1 et suivants d code de la propriété […] 2. Sur la nullité du constat d'huissier