Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Le dépôt des documents mentionnés au présent titre est accompagné d'une déclaration établie en trois exemplaires dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
S'agissant des documents déposés à l'Institut national de l'audiovisuel, l'arrêté est pris conjointement par les ministres chargés de la culture et de la communication.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 27 mai 2016, n° 15/17427
[…] Aux termes des articles R. 131-6 et R. 132-4 du code du patrimoine : […] 6) Sur les autres demandes
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