Article R132-45 du Code du patrimoine

Article R132-44

Article R133-1

Entrée en vigueur le 14 février 2014

Modifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art. 4

Les déclarations mentionnées aux articles R. 131-6 et R. 132-8 peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.

Entrée en vigueur le 14 février 2014
Modifié par :	Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art. 4

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