Article R132-46 du Code du patrimoine

Article R132-45

Article R132-47

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Les modalités de dépôt au ministère de l'intérieur sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Sortie de vigueur le 22 décembre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1431 du 19 décembre 2012 - art. 1

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