Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Le Centre des monuments nationaux est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Son siège est à Paris.
[…] Vu l'ordonnance du 13 mai 2013 fixant la clôture d'instruction au 17 juin 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Y par deux contrats conclus avec le centre des monuments nationaux et que c'est par une décision du président de cet établissement public administratif que les contrats ont été résiliés avant leur terme ; qu'il ne ressort pas du régime juridique du centre des monuments nationaux défini par les articles L.141-1 et R. 141-1 à R. 141-21 du code du patrimoine que, si celui-ci est soumis à la tutelle du ministre de la culture, son président aurait agi au nom de l'Etat, en contractant avec M. […]
En application du code du patrimoine (articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants), le Centre des monuments nationaux (CMN), établissement public national à caractère administratif, a pour mission d'entretenir, de conserver et de restaurer les monuments nationaux dont il a la gestion, ainsi que leurs collections, d'en favoriser la connaissance, de les présenter au public et d'en développer la fréquentation.
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