Article R142-23 du Code du patrimoine

Article R142-22

Article R142-25

Entrée en vigueur le 11 novembre 2012

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)

Le budget est établi et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.

Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)

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