Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Le service à compétence nationale Archives nationales communique au Conseil constitutionnel les instruments de recherche qui se rapportent aux documents qu'il a versés.