Article R212-63 du Code du patrimoine

Article R212-62Article R212-64

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Les documents mentionnés à l'article R. 212-8 et provenant des services, organismes et établissements sis hors de Paris peuvent être déposés par les archives nationales aux archives départementales avec l'accord du conseil départemental du département.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

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