Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
L'initiative de la procédure de classement des archives privées comme archives historiques incombe soit au propriétaire des archives, soit au ministre chargé de la culture.
Elle incombe aussi, dans la limite de leur compétence, aux ministres des affaires étrangères et de la défense.
Opérations concernées
Frédéric Parrenin ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Au sein du ministère chargé de la Culture, « la direction des Archives de France est compétente pour fournir les précisions utiles en ce qui concerne les services d'archives publics et les archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public (code du patrimoine, art. R. 212-78 à code du patrimoine, art. R. 212-90) » i . BOI-RPPM-PVBMC-20-10, 31 déc. 2018, § 320. BOI-RPPM-PVBMC-20-10, 31 déc. 2018, § 320.
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Constituent également des véhicules de collection les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d'immatriculation portant la mention « véhicule de collection » en application du IV de l'article R. 322-2 du code de la route (cartes grises dites « de collection »). […] Musées de France ou d'une collectivité territoriale 280 Sont exonérées de la taxe en application du 1° de l'article 150 VJ du CGI, les cessions réalisées au profit d'un musée auquel a été attribuée l'appellation « musée de France » prévue à l'article L. 441-1 du code du patrimoine ou d'un musée d'une collectivité territoriale. 290 Est considérée comme musée, […] art. R. 212-78 à code du patrimoine, art. R. 212-90). […]
Lire la suite…