Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du propriétaire des archives, celui-ci s'adresse au ministre chargé de la culture. Le Conseil supérieur des archives, saisi par le ministre, donne son avis sur la proposition de classement dans un délai de six mois à compter de la date de réception de cette proposition. Le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture visant la demande du propriétaire et l'avis du Conseil supérieur des archives.
L'arrêté de classement indique :
1° La nature des archives classées ;
2° Le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées.
L'arrêté de classement est notifié au propriétaire dans la forme administrative.
[…] archive historique 190 L'entreprise qui acquiert le bien doit s'engager à consentir au classement du bien comme monument historique en application de l'article L.622-4 du code du patrimoine ou comme archive historique en application de l'article L. 212 -15 du code du patrimoine . […] soit à la commission nationale des monuments historiques prévue par l'article L.611-1 du code du patrimoine soit au Conseil supérieur des archives mentionné à l'article R. 212-79 du code du patrimoine […]
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Biens concernés 30 Selon l'article L. 111-1 du code du patrimoine auquel renvoie l'article 238 bis 0A du CGI, sont considérés comme trésors nationaux : - les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France ; […] Cet engagement doit être pris dans la demande déposée auprès des autorités administratives. 2. […] Il soumet en outre la question de l'intérêt du classement de ce bien, selon le cas, soit à la commission nationale des monuments historiques prévue par l'article L611-1 du code du patrimoine soit au Conseil supérieur des archives mentionné à l'article R 212-79 du code du patrimoine. […]
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