Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République désigne en son sein un comité scientifique de six membres. Son président est nommé par décret.
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République désigne en son sein un comité scientifique de six membres. Son président est nommé par décret.