Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
L'autorité compétente statue par une décision motivée, qui est notifiée sans délai aux parties ou à leurs représentants, au président de l'audience et au ministère public. Lorsque la décision prescrit l'enregistrement de l'audience, elle est communiquée en outre au garde des sceaux, ministre de la justice.
[…] Vu les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine, R. 221-1 et suivants du même code ; […] Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles L. 221-1, R. 222-1, R. 222-5 du code du patrimoine, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à requête ; […] Sur le deuxième moyen d'annulation, pris de la violation des articles L.221-1, L.221-3, R.221-3 du code du patrimoine, violation des droits de la défense ; […] Sur le troisième moyen d'annulation, pris de la violation des articles L. 221-1, R. 221-5 du code du patrimoine, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif ;