Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
La commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est présidée par une personnalité compétente en matière d'archives de la justice et composée :
1° D'un député et d'un sénateur ;
2° Du directeur général des patrimoines au ministère de la culture ou son représentant ;
3° De deux historiens ;
4° De deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ;
5° De deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation ;
6° De deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre judiciaire ;
7° De deux membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre administratif ;
8° De deux avocats choisis l'un parmi les avocats au barreau de Paris, l'autre parmi les avocats de tout autre barreau ;
9° De deux journalistes choisis l'un parmi les membres de la presse écrite, l'autre parmi les membres de la presse audiovisuelle.
A l'exclusion du directeur général des patrimoines ou de son représentant, les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré celui de la personne qu'il remplace.
Les dispositions concernant la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice viennent d'être intégrées aux articles D. 221-8 à 221-13 du code du patrimoine, par un décret du 24 mai 2011. Si aucune réunion de cette commission n'a eu lieu depuis 2007, une procédure de renouvellement de cette instance est actuellement envisagée. Quoi qu'il en soit, cette commission n'entraîne pas de coût particulier pour le ministère de la justice et des libertés puisque les fonctions des membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont gratuites.
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