Article D221-10 du Code du patrimoine

Article D221-9

Article D221-11

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Le président de la commission consultative des archives audiovisuelles est nommé par arrêté du ministre de la justice.

Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Sortie de vigueur le 25 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 7 (V)

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