Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
La liste des musées nationaux est fixée par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture.
[…] Aux termes de leurs dernières écritures en date du 14 novembre 2013, auxquelles il sera référé pour complet exposé, les époux X ont conclu, au visa des articles 678 et 1382 du Code civil, des articles L 111-1-2 et R 111-1 et suivants du Code de l'urbanisme, et en particulier les articles 421-1, L 430-2, L 441-2, et l'article L 621-31 du Code du Patrimoine, des servitudes d'urbanisme instaurées par le plan d'occupation des sols (POS) de la Commune de la TESTE DE BUCH, en ses articles UE 6, UE 7, UE9, UE10 et UE 11, subsidiairement, de la théorie des troubles anormaux de voisinage, de l'article 564 du code de procédure civile, comme suit
[…] Elle note de même que les musées nationaux, dont la liste est fixée par décret, en vertu de l'article R421-1 du code du patrimoine, sont soit des établissements publics, soit, des services à compétence nationale. […] La commission a examiné au regard de ces principes généraux les interrogations plus précises que vous lui avez soumises. 1. […]
[…] — l'article L. 313-2 du Code de l'Urbanisme prévoit les modalités de recours contre les avis des architectes des bâtiments de France, le pétitionnaire doit former un recours préalable, codifié à l'article R. 424-14 du Code précité, auprès du représentant de l'Etat dans la région, dans la mesure où un tel recours n'a pas été formé, le présent recours est irrecevable ; […] elle doit être motivée » ; que sont visés dans l'arrêté en litige le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants, le code du patrimoine, le plan local d'urbanisme, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Elle note de même que les musées nationaux, dont la liste est fixée par décret, en vertu de l'article R421-1 du code du patrimoine, sont soit des établissements publics, soit, des services à compétence nationale. […]
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