Article D423-4 du Code du patrimoine

Article R423-3

Article D423-5

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

L'exercice du droit de préemption en vente publique par l'Etat pour les musées nationaux est soumis, sauf dispositions statutaires particulières, à l'avis du Conseil artistique des musées nationaux.

Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°363163

Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2015

Par ailleurs, l'article 4 du décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux alors en vigueur, aujourd'hui codifiées à l'article D. 423-4 du code du patrimoine 3 , disposait que « Les préemptions en vente publique par les musées nationaux sont soumises à l'avis du conseil artistique des musées nationaux. » Et le règlement intérieur du conseil artistique des musées nationaux prévoit que le conseil émet un avis avant la vente, mais également ratifie les préemptions réalisées (art c du 1 du 1 du I). […]

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