Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE IV : MUSÉES / TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE

Article R430-2 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2011 sont les articles : Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 14 (V), alinéa 2., Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 3 (V)

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Le Haut Conseil des musées de France peut être consulté ou formuler des recommandations sur toute question relative aux musées de France.

Il formule des recommandations sur la circulation, les échanges et les prêts de biens constituant les collections entre musées bénéficiant de l'appellation musée de France.

Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

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