Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat est mis en œuvre soit à l'initiative du ministre chargé de la culture ou du ministre compétent, soit à la demande de l'autorité propriétaire ou dépositaire des collections du musée concerné.
Selon l'article 413-9 du Code pénal, les informations et supports classifiés présentent un caractère de secret de la défense nationale si leur divulgation ou leur accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale. […] valoriser les résultats de la recherche et promouvoir l'innovation. […] Le contrôle scientifique et technique de l'État, mentionné dans l'article D442-13 du Code du patrimoine, assure que les activités de recherche et de conservation respectent les normes établies et contribuent à la protection du potentiel scientifique et technique. b) Création d'une Zone à régime restrictif (ZRR). […]
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Selon l'article 413-9 du Code pénal, les informations et supports classifiés présentent un caractère de secret de la défense nationale si leur divulgation ou leur accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale. […] valoriser les résultats de la recherche et promouvoir l'innovation. […] Le contrôle scientifique et technique de l'État, mentionné dans l'article D442-13 du Code du patrimoine, assure que les activités de recherche et de conservation respectent les normes établies et contribuent à la protection du potentiel scientifique et technique. b) Création d'une Zone à régime restrictif (ZRR). […]
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