Article D451-4 du Code du patrimoine
Article R451-3
Article D451-5
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Sortie de vigueur le 14 septembre 2018

Commentaires2

1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

La Commission scientifique nationale des musées de France (CSNMF) relève de la partie réglementaire du Code du patrimoine (articles R. 451-1 et D. 451-4 à 6). Elle émet un avis : - sur les projets d'acquisition des musées de France, à la demande de la personne morale intéressée, lorsqu'il y a avis défavorable d'une commission régionale ou interrégionale ; à la demande du président d'une commission régionale ou interrégionale ; à la demande du directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou du responsable chargé des musées au ministère chargé de la recherche.

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2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 26 novembre 2013

Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. […] Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. […] Aux termes de l'article R. 451-3 du code du patrimoine, […] Le ministère de la culture et de la communication souhaite donc maintenir la commission scientifique nationale des musées de France comme instance scientifique pour préparer les décisions du HCMF. […] Conformément à l'article D. 451-4 du code du patrimoine, […]

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