Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
La personne morale propriétaire des collections d'un musée de France établit et tient régulièrement à jour un inventaire des biens affectés aux collections de ce musée.
La responsabilité de l'élaboration et de la conservation de l'inventaire est confiée aux professionnels mentionnés à l'article L. 442-8.
Goffaux Callebaut, D. […] pp. 61-71. (15) Tribunal de grande instance de Paris, 13 octobre 2000. (16) Article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle. (17) Article 565 et suivants du Code civil. (18) Droit(s) et Street art. […] 6 février 2023, « Le Conseil d'Etat fait l'inventaire des personnes ayant intérêt à la restitution des biens culturels » dans Domaine / Patrimoine - A noter également, § 2037. (17) Article L. 451-5 alinéa 1er du Code du patrimoine. (18) Articles L.451-2 et D. 451-16 du Code du patrimoine. (19) Article D. 451-19 du Code du patrimoine. (20) Article 1302 du Code civil. (21) Article R. 311-1 du Code de justice administrative. (22) CE, sect., 1er juill. 2016, […]
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