Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
L'inventaire des biens affectés aux collections d'un musée de France est un document unique, infalsifiable, titré, daté et paraphé par le professionnel responsable des collections, répertoriant tous les biens par ordre d'entrée dans les collections.
L'inventaire est conservé dans les locaux du musée.
Une copie de l'inventaire est déposée dans le service d'archives compétent ; elle est mise à jour une fois par an.
Goffaux Callebaut, D. […] pp. 61-71. (15) Tribunal de grande instance de Paris, 13 octobre 2000. (16) Article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle. (17) Article 565 et suivants du Code civil. (18) Droit(s) et Street art. […] § 2037. (17) Article L. 451-5 alinéa 1er du Code du patrimoine. (18) Articles L.451-2 et D. 451-16 du Code du patrimoine. (19) Article D. 451-19 du Code du patrimoine. (20) Article 1302 du Code civil. (21) Article R. 311-1 du Code de justice administrative. (22) CE, sect., 1er juill. 2016, n° 393082. (23) Article D. 451-17 du Code du patrimoine. (24) Article R. 351-4 du Code de justice administrative. (25) CE, 27 mai2015 […] International Restitutions, […]
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