Article D452-4 du Code du patrimoine

Article D452-3Article R452-5

Entrée en vigueur le 14 septembre 2018

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 8

Pour les musées de France n'appartenant pas à l'Etat, l'instance compétente pour les projets de restauration est la commission scientifique régionale des collections des musées de France en formation restauration.

Entrée en vigueur le 14 septembre 2018
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par :	Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 8

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