Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 2
Le préfet de région édicte les prescriptions archéologiques, délivre l'autorisation de fouilles et désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive. Il recueille l'avis de la commission territoriale de la recherche archéologique.
Le contrôle des opérations est exercé sous l'autorité du préfet de région dans les conditions prévues à la section 8 du chapitre III du présent titre.
Le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région lorsque les opérations d'aménagement ou de travaux sont situées dans le domaine public maritime et la zone contiguë.
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code du patrimoine : « L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, […] Elle a également pour objet l'interprétation et la diffusion des résultats obtenus » ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, […] qu'aux termes de l'article R. 523-15 du même code : « Les prescriptions archéologiques peuvent comporter : 1° La réalisation d'un diagnostic qui vise, […] qu'au surplus, la commission interrégionale de la recherche archéologique du Grand-Est, consultée en application des dispositions de l'article R. 522-1 du code du patrimoine, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 523-1 du code du patrimoine : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, […] que l'article R. 522-1 du même code prévoit que : « Le préfet de région édicte les prescriptions archéologiques, […]
[…] – l'arrêté méconnait l'article L. 522-1 du code précité en ne conciliant pas les exigences de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social ; […] Aux termes de l'article R. 522-1 du code du patrimoine : « Le préfet de région édicte les prescriptions archéologiques, délivre l'autorisation de fouilles et désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive. […] En deuxième lieu, selon l'article R. 523-15 du code du patrimoine : " Les prescriptions archéologiques peuvent comporter : 1° La réalisation d'un diagnostic qui vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, […]
En outre, elle peut être complétée, le cas échéant, par les éléments suivants : le formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement la demande d'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 122-4 du code de l'environnement ; […] en application des articles L. 522-5 et R. 523-6 du code du patrimoine, […] relève de l'une des catégories d'opérations énumérées par l'article R. 523-4 du même code qui ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures prescrites par le préfet de région en application des dispositions des articles R. 523-1 et R. 522-1 dudit code ; […]
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