Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 4
L'agrément est délivré, dans le respect des dispositions de l'article L. 522-1, à toute personne de droit public ou privé autre que les services archéologiques de collectivités territoriales prévus à l'article L. 522-7. Il permet la réalisation de fouilles préventives sur l'ensemble du territoire national. Il peut être limité à certains domaines ou périodes de la recherche archéologique. La demande d'agrément précise éventuellement les périodes ou les domaines souhaités.
[…] financières et comptables non seulement dans le cadre du processus d'agrément (cf. article L. 523-8-1 du code du patrimoine), […] elles sont soumises à une procédure moins contraignante d'habilitation (article L. 522-8 du code du patrimoine). […] La dimension nationale de ce marché résulte également tant de la compétence nationale de l'INRAP et que du contenu de l'article R. 522-8 du code du patrimoine qui n'assortit l'agrément délivré aux autres opérateurs de fouilles d'aucune limitation territoriale, […] 30 Le 4° de l'article L. 522-1 du code du patrimoine précise que l'Etat < est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations » (soulignement ajouté). […] I° ET R.464-2 DU CODE DE COMMERCE – 27 AVRIL 2017
[…] Aux termes de l'article L. 522-1 modifié, […] ainsi que dans ses dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à l'article L. 523-8-1 ». 29. […] financières et comptables non seulement dans le cadre du processus d'agrément (cf. article L. 523-8-1 du code du patrimoine), […] elles sont soumises à une procédure moins contraignante d'habilitation (article L. 522-8 du code du patrimoine). 2. […] La dimension nationale de ce marché résulte également tant de la compétence nationale de l'INRAP et que du contenu de l'article R. 522-8 du code du patrimoine qui n'assortit l'agrément délivré aux autres opérateurs de fouilles d'aucune limitation territoriale, […] l'exception des arrêtés de l'article R. 523-14 du code du patrimoine, […]