Article R523-52 du Code du patrimoine

Article R523-38-4Article R523-39

Entrée en vigueur le 26 juillet 2021

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 - art. 3

Le préfet de région est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 523-10.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par :	Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 - art. 3

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1. Code du patrimoine (MAJ)

Droit.org

[…] conditions prévues aux articles R . 212-19 à R . 212-31. […] Lorsqu'il saisit le Conseil d'Etat, […] R . 113-1 et R . 123-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur […] Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etabliss 🌍 Modification article R523-52 du Code du patrimoine (2021-07-25) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Le préfet de région est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 523 […]

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