Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive / Section 7 : Mise en œuvre des fouilles / Sous-section 3 : La procédure d'arbitrage

Article R523-53 du Code du patrimoineAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2011

Version18/06/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 48 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 juin 2020

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2020-733 du 15 juin 2020 - art. 6

Les arbitres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par un arrêté du préfet de région, qui en dresse la liste.

Entrée en vigueur le 18 juin 2020
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par :	Décret n°2020-733 du 15 juin 2020 - art. 6

Sortie de vigueur le 26 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 - art. 3

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