Article R524-7 du Code du patrimoine

Article R524-6

Article R524-8

Entrée en vigueur le 10 mars 2023

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 6

Le comptable public compétent impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.

Entrée en vigueur le 10 mars 2023
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par :	Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 6

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1. Code du patrimoine (MAJ)

Droit.org

[…] l'article L. 524 -7-1 précise le nom ou la raison sociale du demandeur, […] dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code 🌍 Modification article R760-1 du Code du patrimoine (2022-10-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les dispositions des articles R . 112-27, […] l'instance consulté 🌍 Modification article R546-14 du Code du patrimoine (2021- 07 […]

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