Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Pour chaque décision d'attribution, le montant maximum prévisionnel de la subvention ne peut excéder 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.
La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur.
La décision d'attribution est prise par le ministre chargé de la culture et notifiée à l'aménageur.
[…] qu'aux termes de l'article L. 523-1 du code du patrimoine : " Sous réserve des cas prévus à l'article L. 523-4, […] qu'aux termes de l'article L. 524 -14 de ce code : « Il est créé, […] qu'aux termes de l'article R. 524 -17 du même code : « Les subventions accordées par le Fonds national pour l'archéologie préventive sont attribuées, […] qu'aux termes de l'article R. 524-21 du code du patrimoine : « Pour chaque décision d'attribution, […] Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles. / Le […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 524 -14 du code du patrimoine , […] qu'aux termes de l'article R. 524-21 du même code : « Pour chaque décision d'attribution, […] qu'aux termes de l'article R. 524 -23 du même code : « Le versement de la subvention intervient par prélèvement sur le Fonds national pour l'archéologie préventive, […] peut être versée lors du commencement d'exécution. / Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles. / Le montant cumulé de l'avance et des acomptes ne peut excéder 80 % […]