Article R531-12 du Code du patrimoine

Article R531-11Article R531-13

Entrée en vigueur le 11 février 2017

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2017-156 du 8 février 2017 - art. 2

Lorsqu'il y a lieu, par application des articles L. 523-14, L. 531-5, L. 531-11 et L. 531-16, de déterminer par expertise la valeur des objets mobiliers provenant de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites, soit pour un partage d'objets, soit pour l'exercice du droit de revendication conféré à l'Etat, les experts sont choisis sur une liste dressée par le Conseil national de la recherche archéologique.
Cette liste comprend, des experts représentatifs des différents domaines scientifiques constituant la discipline.

Entrée en vigueur le 11 février 2017
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par :	Décret n°2017-156 du 8 février 2017 - art. 2

Sortie de vigueur le 11 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 11

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NOTA

Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017,Art. 15 I : Les dispositions des 'articles R. 523-67 et R. 531-12 à R. 531-19 dans leur version antérieure au présent décret restent applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour avant la publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Commentaire • 1

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1. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives

M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

Le Conseil national de la recherche archéologique est, aux termes de l'article R. 542-2 du code du patrimoine, chargé de : - donner des avis sur différentes questions se rapportant à la recherche archéologique : à ce titre, 28 dossiers ont été expertisés par le Conseil, […] nécessitant un état des lieux approfondi des avancées scientifiques réalisées dans tous les champs de l'archéologie depuis la période paléolithique jusqu'à nos jours, aboutira en 2015. - d'établir annuellement la liste des experts prévue à l'article […] R. 531-12, compétents pour déterminer la valeur d'objets provenant des fouilles archéologiques et de découvertes fortuites (arrêté signé le 13 juin 2014).

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 11 janvier 2023, n° 22/00241Infirmation partielle

[…] particuliers, ont réalisé des fouilles sur la propriété agricole appartenant à [J] [S], située à [Localité 4] (32), d'une surface de 12 ha, cadastrée section [Cadastre 3]. […] * ce n'est que le 21 juin 2012 que ce service a revendiqué la propriété partielle de la découverte en visant les articles R. 531-5 et L. 531-9 du code du patrimoine, provoquant des interrogations de Mme [S] auxquelles il n'a pas été répondu. […] 'Article R. 531-12 : […] En effet, il est constant qu'elle a refusé de donner suite à la lettre recommandée du 26 septembre 2016, par laquelle le préfet de région lui a notifié qu'il désignait [R] [X] en qualité d'expert, lui a remis la liste des experts, […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).