Article R531-19 du Code du patrimoine

Article R531-18Article R532-1

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Le délai de deux mois imparti à l'Etat par le dernier paragraphe de l'article L. 531-16 pour faire connaître s'il renonce à exercer son droit de revendication sur les objets mobiliers soumis à l'expertise part du jour de la remise au préfet de région du rapport établi par les deux experts ou, le cas échéant, par le tiers expert.

Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Sortie de vigueur le 11 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 11

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NOTA

Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017,Art. 15 I : Les dispositions des 'articles R. 523-67 et R. 531-12 à R. 531-19 dans leur version antérieure au présent décret restent applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour avant la publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

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