Article R532-16 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2011
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Version18/06/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 juin 2020

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2020-733 du 15 juin 2020 - art. 6

Les demandes de remboursement ou d'indemnité mentionnées aux articles R. 532-14 et R. 532-15 doivent être introduites dans le délai de trois mois suivant la notification du retrait, auprès du directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.

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Entrée en vigueur le 18 juin 2020

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