Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
L'Institut national de recherches archéologiques préventives créé par l'article L. 523-1 est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
Son siège est fixé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences. […] » Aux termes de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article R . 122-1, […] l'article R . 122-5 du même code ne prévoyait pas de dispense d'une telle étude pour les travaux autres que de modernisation. […] Celui-ci les exécute conformément aux décisions et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants […]. » L'article 1er du décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 codifié à l'article R. 545-24 de ce code, a […]
Lire la suite…Il résulte en effet des articles L. 521-1, L. 522-1, L. 523-1, L. 523-8, L. 523-8-1, L. 523-10 et R. 545-24 du code du patrimoine que le législateur a entendu créer un service public de l'archéologie préventive et a notamment, dans ce cadre, chargé l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) de réaliser des diagnostics d'archéologie préventive et d'effectuer, dans les conditions prévues par le code du patrimoine, des fouilles. […] Voir : Voir TC, 2 novembre 2020, n° 4196, à publier en intégral au recueil Lebon : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/TC/decision/2020-11-02/C4196 Articles similaires
Lire la suite…[…] en annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1 er juin 2012, […] en mentionnant expressément au i du 24° de cette annexe l'« ouverture de travaux d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains », […] elle est susceptible de justifier l'assujettissement au paiement de la redevance d'archéologie préventive en vertu du b de l'article L. 542-4 du code du patrimoine. […] Celui-ci les exécute conformément aux décisions et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants (…) ». L'article 1 er du décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 codifié à l'article R. 545-24 de ce code, […]
[…] Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'écarter d'office comme irrecevables les moyens tirés de l'absence de notification des titres exécutoires, […] n°1856 du 9 décembre 2014 (55 746, 54 euros) et n°59 du 1er février 2016 (24 366, 86 euros), […] A une somme totale de 275 226,3 euros en exécution d'un contrat de fouille conclu avec l'INRAP le 16 décembre 2013 sur le fondement du II de l'article L. 523-10 du code du patrimoine. […] Cet établissement public administratif est, ainsi que l'indique l'article R. 545-24 du même code, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).
Il résulte des articles L. 521-1, L. 522-1, L. 523-1, L. 523-8, L. 523-8-1, L. 523-10 et R. 545-24 du code du patrimoine que le législateur a entendu créer un service public de l'archéologie préventive et a notamment, dans ce cadre, chargé l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) de réaliser des diagnostics d'archéologie préventive et d'effectuer, dans les conditions prévues par le code du patrimoine, des fouilles. […] Vu la loi du 24 mai 1872 ;