Entrée en vigueur le 2 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)
Le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est assuré par la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.
R* 4139-21 Code de la défense)… S'agissant de la gestion des agents, un conseiller d'État siège au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, un autre assure la présidence du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (art. […] les fonctions de médiateur du cinéma (choisi parmi les membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes) ; plusieurs conseils d'administration de fondations ; le comité des sections de la Commission nationale des monuments historiques (art. R.611-16 Code du patrimoine) ; la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (art. […] R.341-29 Code de l'environnement)… Autres organismes En cinquième et dernier lieu, […]
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