Article R612-4 du Code du patrimoine
Article R612-3
Article R612-5
Entrée en vigueur le 5 novembre 2014
Sortie de vigueur le 1 avril 2017

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Décision1

1Tribunal administratif de Besançon, 22 octobre 2015, n° 1401098Rejet

[…] préalable, prévue par l'article R. 612-8 du code du patrimoine ; […] ni l'architecte des bâtiments de France n'ont été nominativement désignés par le préfet parmi les vingt-cinq membres nommés au sein de la commission régionale du patrimoine et des sites par l'arrêté de désignation du 20 novembre 2012 en méconnaissance des dispositions de l'article R. 612-4 du code du patrimoine et ainsi, […] 2. L'article R. 621-53 du code du patrimoine dispose que : « La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. […] visée par la décision d'instance de classement prise le 4 avril précédent. […]

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