Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, la commission départementale des objets mobiliers comprend les membres mentionnés à l'article R. 612-11 à l'exception de ceux prévus au c du 2°. Elle comprend en outre un conseiller départemental ou son suppléant désignés par le conseil départemental et trois représentants de la collectivité territoriale de Corse ou leurs suppléants désignés par l'assemblée de Corse.
[…] Le requérant soutient que la décision à laquelle il s'oppose, ayant ordonné une expertise sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation serait susceptible de porter préjudice aux droits institués par les R. articles 612-12 et suivant du code du patrimoine en sa qualité de propriétaire d'un immeuble inscrit à l'inventaire des monuments historiques. […] L'arrêté de péril est sans incidence sur l'obligation de suivre la procédure prévue par l'article R. 612-12 du code du patrimoine. […]