Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Les demandes de classement d'un immeuble sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble.
La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.
[…] — elle méconnait les dispositions de l'article L. 621 -25 du code du patrimoine dès lors qu'elle ne fait aucune référence à l'intérêt historique du calvaire ni ne prend en compte la trace mémorielle qu'il convient de conserver ; […] en application des dispositions de l'article R . 611-7- 3 du code de justice administrative que, […] Aux termes de l'article R. 621-3 du code du patrimoine : « Les demandes de classement d'un immeuble sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble. […] ainsi que des photographies et des […]